Bureau d’études de sol en Assainissement Non collectif
Le Diagnostic de conformité de votre Assainissement Non Collectif
Le diagnostic de conformité de votre assainissement non collectif est obligatoire dans les cas suivants :
Assainissement existant
1° - Lorsque l'assainissement non collectif existant n'est plus/pas conforme (fosse septique/toutes-eaux sous dimensionnée, épandage inexistant, insuffisant, non réglementaire, puit perdu ...)
- Depuis la parution des arrêtés du 7 septembre 2009, ces études sont devenues obligatoires sur tout le territoire français.- Article L. 1331-11-1 du code de la santé publique : obligation pour les propriétaires d’immeubles non raccordés au réseau de se doter d’un assainissement autonome.
2° - Dans le cadre d'une vente ou d'une acquisition d'un bien immobilier.
Article L 271-4 du code de la construction et de l’habitat : en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente... Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ... En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. Article L. 1331-11-1 du code de la santé publique : lors de la vente ... le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique ... .3° - Lorsque l'assainissement non collectif existant ne fonctionne plus (odeur, pollution, remontée d'eau ...)
Assainissement inexistant
1° - Lorsque il s'agit d'un nouveau bâtiment ou d'une nouvelle habitation à construire
- Depuis la parution des arrêtés du 7 septembre 2009, ces études sont devenues obligatoires sur tout le territoire français.- Article L. 1331-11-1 du code de la santé publique : obligation pour les propriétaires d’immeubles non raccordés au réseau de se doter d’un assainissement autonome.
2° - Lorsque il s'agit d'un bâtiment qui n'a jamais été équipé en système d'assainissement non collectif
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Que faire ? 1° - Contactez le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de votre localité :
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L'assainissement non collectif est un domaine sérieux très réglementé qui demande des compétences et des connaissances rigoureuses. C'est pourquoi, nous vous conseillons pour tout diagnostic de conformité de contacter le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) de votre localité avant toute autre démarche.