1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature de contrat ou du bon de commande, des Conditions Générales de Vente, et énoncées sur cet écran ou sur tout autre support, et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ECO'SYSTEM et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
 
Dans tous les cas, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de l'émission de la commande par les clients d' ECO'SYSTEM .
 
 
2. Images et photgraphies
Les photographies illustrant le site, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de ECO'SYSTEM ne pourra être engagée.
 
3. Contrat et bon pour Commande
 
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation du contrat ou du bon pour commande. Eco'System se réserve le droit d'annuler toute contrat ou commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une facture antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable.
 
Lors de toutes prestations, à la demande du client, nous prenons en compte ses divers besoins, ses souhaits et toutes formulations de sa part.

4. Execution
Après confirmation du client, ECO'SYSTEM s'engage à prendre RDV avec le client dans les meilleurs délais. Eco'System, s'engage à respecter les dates et horaires des RDV pris avec le client. Quant à lui, le client s'engage à fournir à ECO'SYSTEM tous les renseignements necessaires à la bonne execution de la prestation.
 
ECO'SYSTEM s'engage à rendre les résultats, comptes rendus et études prévues dans les meilleurs délais et a respecter les délais notifié dans le contrat ou bon de commande signé par le client.
Exeption faites, lorsque les documents necessaires à la bonne execution de la prestation n'ont pas été fournies par le client. 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le prestataire de son obligation d'execution, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité de se rendre sur les lieux d'execution de la prestation.
 
Pour chaques études, rapports ou comptes rendus ECO'SYSTEM s'engage à fournir gratuitement les avenants résultant d'un oublie ou d'une erreur de sa part.
 
5. Prix
Le prix de base est exprimé en Euros HT.
 
Lors de l'établissement de la commande, la TVA standard en vigueur est appliquée (19,6%).
  
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix de la prestation, les frais de déplacement calculés selon le lieu de destination, la quantité, le matériel utilisé.
 
6. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par ECO'SYSTEM .
 
Le prix des presations est payable suivant le type de contrat et leur modalité d'execution.
- Au comptant le jour de l'execution commande effective.
- Acompte en % à la commande et solde à la livraison.
Dans tous les cas, ECO'SYSTEM s'engage à n'encaisser le solde ou le montant total qu'à la livraison de l'étude, du compte rendu ou du rapport.

 
Chèque ou Virement bancaire.
. Les chèques, à l'ordre de ECO'SYSTEM , seront envoyés à l'adresse de ECO'SYSTEM ou bien donné en main propre au technicien d' ECO'SYSTEM , pour les virements, un RIB est fourni sur simple demande ou en cliquant ici.
 
Les prestations effectuées demeurent la propriété de ECO'SYSTEM jusqu'au complet paiement.
 
Par ailleurs, ECO'SYSTEM se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
 
7. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. ECO'SYSTEM ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des études, comptes rendus ou rapports. Il en est de même pour les éventuelles modifications de celle-ci.  En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client 'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de draguignan est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
 
8. Garantie
Dans tous les cas, ECO'SYSTEM ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de ECO'SYSTEM est systématiquement limitée à l'étude, rapport ou compte rendu établie suite à l'execution de la prestation.
 
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie décénale légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
 
Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, ...), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du bureau d'étude, du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés.
 
9. Informations légales
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de ECO'SYSTEM .
 
De plus, ECO'SYSTEM s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.